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Il n'y a pas de crime, pas de peine, sans loi / Faton (2010) in Citoyen junior, 002 (10/2010)
[article]
Titre : Il n'y a pas de crime, pas de peine, sans loi Type de document : texte imprimé Editeur : Faton, 2010 Article : p.29 Langues : Français (fre)
in Citoyen junior > 002 (10/2010)Descripteurs : droit pénal / infraction / sanction pénale Résumé : Présentation, en 2011, de principes fondamentaux du droit français, illustrés par l'adage "nullum crimen, nulla poena, sine lege" : une infraction à la loi ne peut pas être punie si elle n'est pas prévue par le Code pénal ; un exemple. La sanction d'une infraction doit respecter les limites posées par la loi ; un exemple. Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique [article] Il n'y a pas de crime, pas de peine, sans loi [texte imprimé] . - Faton, 2010 . - p.29.
Langues : Français (fre)
in Citoyen junior > 002 (10/2010)
Descripteurs : droit pénal / infraction / sanction pénale Résumé : Présentation, en 2011, de principes fondamentaux du droit français, illustrés par l'adage "nullum crimen, nulla poena, sine lege" : une infraction à la loi ne peut pas être punie si elle n'est pas prévue par le Code pénal ; un exemple. La sanction d'une infraction doit respecter les limites posées par la loi ; un exemple. Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique