Fait / Gaëlle Darras / Faton (2011) in Citoyen junior, 014 (11/2011)

Public ISBD [article]  inCitoyen junior > 014 (11/2011) Titre : Fait Type de document : texte imprimé Auteurs : Gaëlle Darras, Auteur Editeur : Faton, 2011 Article : p.16 Langues : Français (fre) Descripteurs : exercice de la justice / responsabilité Résumé : Présentation de la notion de "fait" juridique dans le domaine du droit : définition ; la différence avec un acte juridique. Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique [article] Fait [texte imprimé] / Gaëlle Darras, Auteur . - Faton, 2011 . - p.16. Langues : Français (fre) in Citoyen junior > 014 (11/2011) Descripteurs : exercice de la justice / responsabilité Résumé : Présentation de la notion de "fait" juridique dans le domaine du droit : définition ; la différence avec un acte juridique. Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique